Recherche de avec pour avocat SELARL LOREAL AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 17 novembre 2023, 21PA06186
...SELARL LOREAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Equity L, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 1 007 394 euros prélevés au titre des années 2006 et 2007 sur ses dividendes de source française. Par un jugement n° 1710930 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 17 novembre 2023, 22PA01277
...SELARL LOREAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Euro Dividend L, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 625 771 euros prélevés au titre des années 2005, 2006 et 2007 sur les dividendes de source française. Par un jugement n° 1710948 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 novembre 2023, 21PA06186
...SELARL LOREAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Equity L, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 1 007 394 euros prélevés au titre des années 2006 et 2007 sur ses dividendes de source française. Par un jugement n° 1710930 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 novembre 2023, 22PA01277
...SELARL LOREAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Euro Dividend L, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 625 771 euros prélevés au titre des années 2005, 2006 et 2007 sur les dividendes de source française. Par un jugement n° 1710948 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, et des...
