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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 20NC00654
...SELARL LIDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juillet 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage conclu avec M. C.... Par un jugement n° 1804905 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 octobre 2021, 20DA00037
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL LIDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Bellaing à lui verser la somme globale de 207 207,85 euros en réparation des agissements de harcèlement moral dont il a été victime. Par un jugement n° 1609908 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2020 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19NC02956
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service.... ...SELARL LIDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 juin 2015 par le centre hospitalier Saint-Morand d'Altkirch en vue du recouvrement de la somme totale de 35 769,39 euros correspondant à une partie du montant des traitements et indemnités qui lui ont été versés pendant sa scolarité au...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL LIDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Mittelwihr l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1501655 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2017, et un mémoire en réplique, enregistr...
