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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 18VE01248
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL LEXPATRIMONIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIDA ENGINEERING SL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de deux crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 260 264,25 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et de 80 845,80 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1606194 - 1606196 du 28 novembre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 avril 2020, 18VE00712
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL LEXPATRIMONIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, à raison de la réintégration dans leur revenu imposable des amortissements pratiqués au titre des années 2008 à 2011 dans le cadre du dispositif dit...
