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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 janvier 2021, 20NT00652
...SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN et RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1704374, Mme D... A... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le maire de Mazières-de-Touraine a opposé un sursis à statuer à leur demande de division foncière ainsi que la décision du 17 octobre 2017 du maire rejetant leur recours gracieux. II. Sous le n° 1802849, Mme D... A... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 30 mars 2018 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 03 décembre 2018, 17NT02767
...SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN et RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite de rejet du 16 octobre 2015, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 9ème section d'inspection de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre et a accordé à l'association Entr'Aide Ouvrière...
