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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dannemarie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la SAS Eurovia Alsace Franche-Comté à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice financier subi en raison de manquements au cahier des charges du lot n°1 " voirie - réseaux humides " du marché " aménagement de voirie rue de la Gare - Place de la 5ème DB ". Par un jugement...

135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme H...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2015 par lequel le maire de Strasbourg a autorisé l'ouverture de l'établissement recevant du public " La Villa Sturm ", situé au 1 quai Sturm à Strasbourg et exploité par la SARL Foncière du Roseneck. Par un jugement n° 1505815 du 14 juin 2016, le tribunal...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ensisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement, au titre de la responsabilité décennale, M. I...J...et M. F... B..., la SA Gherardi et la SARL Schneck Eric à lui verser une somme de 186 193, 99 euros à raison des désordres apparus dans le centre sportif appelé "Duopôle". Par un jugement n° 1205389 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a condamné solidairement M.J..., M. B...et la...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la délibération n° 4 du 29 mai 2008 par laquelle le conseil d'administration de la régie Haganis de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a autorisé son directeur général à lancer les différentes consultations rattachées à la réalisation d'un bassin de retenue de pollution enterr...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour la SA Marwo et de Me B...pour le département du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des résidents du quartier rue des Mimosas-impasse des Lavandes, M. et Mme C...B..., M. et Mme M...G..., M. D...L..., Mme A... K...et M. et Mme H...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire et un permis de démolir à la SCI La Villa Mimosas en vue de la construction d'un immeuble d'habitation au 17 rue des Mimosas...

...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la copropriété 12, rue de la préfecture, M. A...E...et M. F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement le département des Vosges, le cabinet d'architecte Lucien B...et son assureur la Mutuelle des Architectes Français MAF, le bureau d'études BECSI EIC et son assureur Equinox CA Europe LTD, le bureau d'études BET Adam et son assureur Axa, la société Eiffage Construction et son assureur la SMABTP et la société Socotec à leur verser respectivement une somme de 210...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMAC a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI du Puy-en-Velay à lui verser les sommes de 57 844,91 euros TTC au titre des pénalités de retard qui lui ont été infligées, de 5 561,40 euros TTC au titre de la moins-value appliquée à son marché ainsi que les intérêts moratoires sur les acomptes et le...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espace Architecture a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 22 octobre 2013 portant résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec la communauté de communes du district urbain de Faulquemont, et, d'autre part, de condamner la communauté de communes du district urbain de Faulquemont à lui verser la somme de 177 823,75 euros. Par un jugement n° 1305810 du 15 octobre...

39 Marchés et contrats administratifs. ... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Lorraine TP, aux droits de laquelle est venue la société SMTPF, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Montois-la-Montagne à lui verser la somme de 26 332,66 euros toutes taxes comprises TTC au titre de solde des travaux, la somme de 125 036,18 euros TTC au titre des surcoûts générés par la modification du tracé des réseaux secs dans l'emprise sous chaussée, la somme de 3 130,89 euros TTC au titre des surcoûts...