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135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. ... ...SELARL LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée pour la région Nord-Pas-de-Calais, représentée par le président du conseil régional, par Me de la Brosse ; la région Nord-Pas-de-Calais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918971 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre...

135-03-01-02-01-02 Collectivités territoriales. Département. Organisation du département. Organes du département. Conseil général.... ...SELARL LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIES ; SELARL LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIES ; SCP CLAISSE ET...Vu I° la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE02473, présentée pour la société FREE SAS, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l'Evêque à Paris 75008, par Me Cabot, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...SELARL LATOURNERIE WOLFROM ET ASSOCIES ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 242483, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional en...