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...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Centre a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Auneau à lui verser une somme de 254 526,63 euros HT en réparation des préjudices entraînés par les retards dans le démarrage du chantier causés par la tardiveté de la demande de référé préventif présentée par la commune d'Auneau au mois de janvier 2008, et une somme de 90 570,41 euros HT au titre du paiement du solde du marché de construction du centre culturel. Par un jugement n° 0904538 du 6 mars...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets SITREVA à lui verser les sommes de 42 522 euros au titre des préjudices matériels résultant de son licenciement, de 75 000 euros au titre des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis et...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Orts et associés ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104214 du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à lui verser la somme de 62 677,91 euros portant intérêts capitalisés, en réparation...

68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la société EIFFAGE CONTRUCTION CONFLUENCES, anciennement Solgec, dont le siège social est situé 3 rue Hrant Dink à Lyon 69002, représentée par son président en exercice, par Me Dechelette, avocat ; La société EIFFAGE CONTRUCTION CONFLUENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000389 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Bureau-Merlet, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906997 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chaville à lui payer une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi en raison de son licenciement, avec intérêts de droit à compter du 25...

44-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES ; SELARL LANDOT et ASSOCIES ; FARO...Vu, I, sous le n° 12VE00557, la requête enregistrée le 13 février 2012, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ESCOBILLE, représentée par son maire, par Me Landot, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-ESCOBILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906625, 0906629, 0906636, 0908515 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE TIGERY, représentée par son maire, par la Selarl Landot et associés ; la COMMUNE DE TIGERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0911720-1000567 du 2 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le maire de la commune de Tigery a décidé d'exercer le droit de préemption sur un terrain situé allée des...

135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0908614 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision du préfet de l'Essonne en date du 25 mars 2009 en tant qu'elle fixe à 524 165 euros le montant de la dotation...

19-03-03-01-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE TRAPPES, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Landot et associés ; La COMMUNE DE TRAPPES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711134 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet...

24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...SELARL LANDOT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, complétée par mémoires enregistrés les 7 avril et 29 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE LAMBACH, par Me Landot, pour le compte de la Selarl Landot et associés ; La COMMUNE DE LAMBACH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904769 en date du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Etienne D, de M. Roger C, de Mme Nicole C, de M. Laurent B, de Mme Esther D et de Mme Paulette A, a annulé la...