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19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...SELARL LAMRANI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1604485, la société à responsabilité limitée SARL Immobilière Conseil des Hautes Haies a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013, ainsi que des cotisations...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LAMRANI...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me D...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001488 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL LAMRANI...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Mohamed A, demeurant ..., par Me Lamrani ; M. et Mme Mohamed A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701152 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 16 mars 2010 en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge en droits des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assorties des...