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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 18 septembre 2023, 21BX02208
...SELARL LACLUSE et CESAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe à lui verser la somme de 222 757,40 euros en réparation de différents préjudices, assortis des intérêts moratoires à compter du 31 octobre 2018 et capitalisés. Par un jugement n° 1900979 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2018, 18BX02322
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SELARL LACLUSE et CESAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté la demande présentée le 2 octobre 2017 tendant au retrait de sa décision du 20 avril 2012 autorisant son licenciement et d'enjoindre au ministre du travail de notifier au Crédit agricole le retrait de sa décision du 20 avril 2012 et la nécessité de le réintégrer sans délai dans son...
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...SELARL LACLUSE et CESAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe UGTG ont demandé au tribunal administratif de le Guadeloupe d'annuler la décision du 7 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2e section de la Guadeloupe, a autorisé la société Transports côte sous le vent à licencier M.B..., ainsi que la décision du 15 novembre 2013 par...
