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19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL LABONNE ACDP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la majoration assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2105639 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts... ...SELARL LABONNE ACDP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001975 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL LABONNE ACDP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Brasserie du commerce a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700774 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL LABONNE ACDP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Brasserie du commerce a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période globale du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014 et, à titre subsidiaire, la réduction de ces rappels. Par un jugement n° 1700775 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL LABONNE ACDP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1501481 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...