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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23LY00332
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL LABONNE ACDP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la majoration assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2105639 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 30 avril 2025, 23LY02273
19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts... ...SELARL LABONNE ACDP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001975 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure...
