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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC01404
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL KNITTEL - FOURAY - GUIRANNA...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011 sous le n° 11NC01404, présentée pour M. Jérémy A, demeurant ..., par la Selarl d'avocats Knittel- Fouray-Guiranna ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000137 du 27 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 30 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a...
