Recherche de avec pour avocat SELARL KIHL-DRIE dans la jurisprudence francophone - page 24

...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1301030 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, M. et Mme D... représentés par Me Drié, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chantiers de Trenelle a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, ainsi que des intérêts, majorations et amendes correspondantes. Par un jugement n° 1800550 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par décision du 22 novembre 2018 et rejeté le surplus de la...

...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clean Building a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 189 586 euros correspondant au remboursement du solde de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2017, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2100112 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la...