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...SELARL JURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300116 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. B..., représenté par Me Nathey, demande à la cour...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SELARL JURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, d'annuler l'arrêté n° 13021425 du 30 avril 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin à son détachement au sein du Grand Port Maritime de la Guadeloupe et l'a nommé en qualité de " chargé de mission temporaire transport maritime ", l'arrêté n° 13060824 du 31...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 54-01-02-005 Procédure. Introduction... ...SELARL JURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté n° 13021425 du 30 avril 2013 par lequel le ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin à son détachement au sein du grand port maritime de la Guadeloupe et l'a nommé en qualité de " chargé de mission temporaire transport maritime...