| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 08 mars 2021, 19BX04694
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SELARL JURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, d'annuler l'arrêté n° 13021425 du 30 avril 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin à son détachement au sein du Grand Port Maritime de la Guadeloupe et l'a nommé en qualité de " chargé de mission temporaire transport maritime ", l'arrêté n° 13060824 du 31...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 54-01-02-005 Procédure. Introduction... ...SELARL JURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté n° 13021425 du 30 avril 2013 par lequel le ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin à son détachement au sein du grand port maritime de la Guadeloupe et l'a nommé en qualité de " chargé de mission temporaire transport maritime...