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| 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2010, présentée pour la SCI ZARAGOZA, dont le siège est 4 allée des Artisans à Genas 69740 ; La SCI ZARAGOZA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801068 du 13 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au...
...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2009, présentée pour la SARL HYL DISTRIBUTION, dont le siège est 4 rue Pont des Planches à Villeurbanne 69100 ; La SARL HYL DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0704484, en date du 27 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la...
