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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 janvier 2023, 21LY00821

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement - VetAgro Sup VetAgro Sup, à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision mettant fin au contrat d'expertise et de conseil juridiques qu'il...

France | 19/01/2023 | 7ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 octobre 2022, 20TL00529

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre à l'épaule gauche, et d'enjoindre au département de l'Aude de lui délivrer une décision de reconnaissance de maladie...

France | 25/10/2022 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 octobre 2022, 21TL03793

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a refusé de reconnaître en tant que maladie professionnelle la pathologie dont elle souffre à l'épaule droite, et d'enjoindre au département de l'Aude de lui délivrer une décision de reconnaissance de...

France | 25/10/2022 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 30 septembre 2022, 22LY02046

54-03-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Constat d'urgence. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de donner son avis sur l'imputabilité ou non au service de la pathologie initiale dont elle souffre au genou gauche et d'évaluer les préjudices résultant, d'une part, de la maladie...

France | 30/09/2022

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19NC01462

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service...