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...SELARL J.C. CIVEYRAC et P. ROUVILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Civeyrac ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201842 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au...

...SELARL J.C. CIVEYRAC et P. ROUVILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme COTTARD MOTOS, dont le siège est 151/153 route de Dieppe à Maromme 76150, par la société d'avocats Civeyrac et Rouville ; la société COTTARD MOTOS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200886 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération rouennaise à lui verser la somme de 208 482,42 euros, en...

...SELARL J.C. CIVEYRAC et P. ROUVILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... par Me Civeyrac ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0001595-0101099-0300150 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...