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14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...SELARL IROISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 28 août 2019, le tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nice la requête de M. A... B... tendant à l'annulation des décisions par lesquelles la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté ses demandes tendant à ce que lui soient versés ses traitements pour la période du 6 avril...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SELARL IROISE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les neuf saisies à tiers détenteur émises le 31 octobre 2016 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine à l'attention de la banque HSBC France, pour un montant total de 131 488,13 euros, ainsi que la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 37-05 Juridictions administratives et... ...SELARL IROISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Corse a rejeté sa réclamation préalable et, en conséquence, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 22 784 euros mise à sa charge par le commandement de payer émis par la direction régionale des finances publiques de Corse le...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...SELARL IROISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 280 364,43 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs des services de l'Etat chargés de l'exploitation du domaine dans le traitement de son dossier de contravention de grande voirie et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SELARL IROISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au Tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A... C...par jugement du 8 juin 2004, pour un montant de 16 500 euros, correspondant à la période du 9 juin 2015 au 14 janvier 2016. Par un jugement n° 1600105 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a condamné M. C... à verser à l'Etat la somme de 16 500 euros. Procédure devant la Cour : Par une...