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24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés... ...SELARL IMBERT-COSTANTINI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 28 mars et 16 mai 2012, présentés pour Mme H...A..., domiciliée...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000352 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pont de Labeaume Ardèche lui refusant la notification d'un arrêt...

...SELARL IMBERT-COSTANTINI...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour M. Hubert B, domicilié au ... M. Jean D, domicilié ... Mme Odette F, domiciliée ..., M. Aimé C, domicilié ..., M. René C, domicilié au ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602344 du 3 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le Tribunal a annulé la délibération en date du 12 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Mazan l'Abbaye avait établi la liste des ayants droit de la section de commune du hameau de Chaumiène ; 2° de rejeter les conclusions...