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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11NC00115
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL IFAC ; SELARL IFAC ; SELARL IFAC...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour M. Sylvain A, demeurant ... représenté par Me Bensaid, avocat ; M. Sylvain A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701818-0800545-0800543 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les demandes de la société de fait Leloup tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11NC00116
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL IFAC ; SELARL IFAC ; SELARL IFAC...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... représenté par Me Bensaid, avocat ; M. Jacques A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701818-0800545-0800543 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les demandes de la société de fait Leloup tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...
