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Recherche de avec pour avocat SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 11

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 juillet 2008, 06VE02377

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par la SCP Huglo-Lepage ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0101082/4 du 5 octobre 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité et...

France | 10/07/2008 | 2ème chambre
 
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