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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 13VE01213

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL HERTZOG, ZIBI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BESTELLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 2008 et 2009, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...

France | 30/03/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 15NT03350

...SELARL HERTZOG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jardin d'Asie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 25 juin, 3 juillet et 23 août 2013 par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis en oeuvre à son encontre la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail fixée à un montant de 50 400 euros. Par un jugement n° 1305035 du 2 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire...

France | 18/01/2017 | 2ème chambre
 
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