Recherche de avec pour avocat SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 07 février 2025, 23VE01366
...SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET...Vu les autres pièces du dossier. La clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2024. Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Farrugia, représentant la commune de Saint-Pierre-du-Perray. Considérant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 14VE02221
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Palaiseau à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des arrêtés du maire de la commune en date des 20 janvier et 9 mai 2006 procédant à une retenue de 50,5 jours sur son traitement pour absence de service fait et...
