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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 juin 2023, 21VE02114
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Enyos Sécurité a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016 sur le fondement de l'article 1770 decies du code général des impôts, pour un montant total de 99 000 euros. Par un jugement n° 1905472 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 juin 2023, 21VE02129
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Enyos Sécurité a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur...
