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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 19 décembre 2017, 15DA01084-15DA01095

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE ; SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE ; SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...

France | 19/12/2017 | 2ème chambre - formation à 3 (bis)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 06 juin 2017, 15DA01008-15DA1022

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE ; SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE ; SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SAS Control Union Inspections France CUIF a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle...

France | 06/06/2017 | 2ème chambre - formation à 3 (bis)