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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE02089
...SELARL GRIMBERG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S.Safia Coiffure a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 septembre 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 040 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20VE00263
...SELARL GRIMBERG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Ecouen à lui verser une somme de 576 027,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention de l'arrêté de péril pris par le maire de la commune d'Ecouen le 27 décembre 2010, et de mettre à la charge de la commune d'Ecouen une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704849 du 12 novembre...
