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55-01-02-05-02 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI et ANGOGNA...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005106 du 12 juin 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 5 000 euros l'indemnité mise à la charge du conseil régional de l'ordre des experts comptables Rhône-Alpes en réparation du préjudice que lui a caus...

03-05-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. ... ...SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI et ANGOGNA...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010, présentée pour l'ASSOCIATION LES VERGERS DU NORD ARDECHE, représentée par son président, dont le siège est chambre d'agriculture 5 route de Lamastre à Tournon 07300 ; L'association demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution et d'annuler le jugement n° 0706577 rendu le 21 janvier 2010 par le Tribunal administratif de Lyon ; 2° d'annuler la décision du 24 juillet...

...SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI et ANGOGNA...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour Mme Monique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507967 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juillet 2005 du conseil de la Communauté urbaine de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle institue une marge de reculement de trois mètres par rapport à la limite de la voie publique au droit des parcelles AD 71 et 72 dont elle...