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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 02 avril 2025, 25DA00148
...SELARL GM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... AC..., M. E... AA..., Mme J... L..., M. O... M..., M. X... N..., Mme H... B..., Mme S... P..., Mme Q... Y..., Mme W... F..., Mme I... R..., Mme Z... T..., Mme C... AB..., Mme U... K..., M. D... G... et M. A... V... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 02 octobre 2024, 24DA01261
...SELARL GM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Olivier C..., J... D..., J... E..., I... G..., H... A..., et Mmes K... B... et F... L... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Desseilles...
