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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT01758

...SELARL GINISTY-MORIN LOISEL JEANNOT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Labodent a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, sous le n° 1702111, d'annuler la décision du 17 février 2017 de la responsable de l'unité départementale du Loiret de la DIRECCTE Centre-Val de Loire suspendant les contrats d'apprentissage de Mlles Marine D... et Audrey B... avec la SARL Labodent ainsi que la décision du 18 mai 2017 de la ministre du travail confirmant cette décision du 17 février 2017, et d'autre part, sous le n° 1702951...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE01815

...SELARL GINISTY-MORIN - LOISEL - JEANNOT... 39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. Effets du caractère définitif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ISOREX a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° de condamner solidairement le centre hospitalier de la Mauldre, la société Tectum et la société Crédit Agricole Immobilier Entreprise à lui verser, dans le cadre de l'exécution du lot n° 5 " Vêtures de façades " d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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