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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04255
...SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. Procédure contentieuse antérieure : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune de La Guérinière, à compter de la décision de résiliation et, en second lieu, de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue avec la commune de La Guérinière et de condamner la commune à lui verser une somme de 1 738 242, 31...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 10DA01394
17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS...Vu, I, sous le n° 10DA01394, la requête enregistrée par télécopie le 5 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 10 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par la SELARL Genesis Avocats, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le...
...SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la décision 269583 du 28 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt 02DA00656, 02DA00687 de la Cour administrative d'appel de Douai annulant le jugement n° 9901861 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE à verser à la SCI LES DUNES D'OPALE une somme de 886 637,60 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de ladite commune, et a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de...
