| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 03 juillet 2024, 23DA01007
...SELARL FROMENT-MEURICE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Châteaux et Châteaux - Patrimoines privés CetC a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement no 2103270 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 28 mai 2024, 23DA00134
...SELARL FROMENT-MEURICE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Firalis a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la fédération hospitalo-universitaire Remod-VHF du 5 mai 2017, notifiée par un courrier du 13 juin 2017, par lequel il a été mis fin, à effet immédiat, au partenariat les liant dans le cadre du consortium dit " A... ", ainsi que la décision du 27 juillet 2017 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cette fédération hospitalo-universitaire de la réintégrer au sein du consortium...