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...SELARL FRANZ TOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2100386 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M...

...SELARL FRANZ TOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire délivré le 17 janvier 2020 à M. D... par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe et d'une piscine, ainsi que la décision du 23 avril 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001315 du 7 avril 2022, le...