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01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...SELARL FRAHI-MEGYERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Blanchi a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 600 euros pour non-respect de son obligation de...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...SELARL FRAHI-MEGYERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trans Blinter a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 1 800 euros pour non-respect de son obligation...