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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2009, 07PA02812
...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS CCI de PARIS, dont le siège est 27 avenue de Friedland à Paris cedex 08 75382, par la selarl Flecheux et associés ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705538 du 24 mai 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de condamner la société ADT France à lui verser une somme de 565 189,78 euros...
...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présentée pour M. Alain VAUTIER, agissant en qualité de liquidateur des opérations d'assurances de la compagnie Independent Insurance, demeurant 11/15 rue Saint-Georges à PARIS 75009 et Me Gérard PHILIPPOT, en qualité de liquidateur judiciaire de la compagnie Independent Insurance, demeurant 60 rue de Londres à PARIS 75008, par la SELARL Flecheux et associes ; M. VAUTIER et Me PHILIPPOT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de...
