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67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...SELARL FIDU JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 513 237,67 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 29 janvier 2010, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n°1304467 en date du 14 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a...

...SELARL FIDU JURIS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour Mme Josette A, ..., par Me Sarric-Coulbois ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600556 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle le président de la Chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne lui a infligé un blâme ; 2° d'annuler la décision en date du 15 décembre 2005 ; 3° de mettre à la charge de la Chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne une somme de 5 000 euros...

...SELARL FIDU JURIS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour Mme Josette A, ..., par Me Sarric-Coulbois ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600052 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner la Chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral dont elle a été l'objet, à condamner celle-ci à lui verser une somme de 15 990,17 euros au titre du rattrapage de salaires qui lui sont dus, et...