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19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales laissées à sa charge au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1301412 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY01688
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ascom a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, d'autre part, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY01695
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Asdesass a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, d'autre part, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY01697
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centrass a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, d'autre part, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY01699
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Socara a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, d'autre part, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au titre de...
