Recherche de avec pour avocat SELARL FGD AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 79 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03067
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A La Fontaine Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03068
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'ancien Trocadéro a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 56 821,30 euros perçue au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03069
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Des Restaurants Gari's a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels parasols de plus de trois mètres carrés pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03070
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Manmat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer les sommes de 15 673,56 euros correspondant aux droits de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03072
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pino Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2015 et d'enjoindre à la ville de Paris de lui restituer les sommes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 avril 2019, 17PA01381
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 7 575 euros correspondant au montant des primes non versées auxquelles il avait droit, plus une somme de 32 500 euros au titre du préjudice moral subi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2019, 18PA00034
04-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Pupilles de l'Etat. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 mai 2016 par laquelle la présidente du conseil départemental de Paris lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et de condamner le département de Paris à lui verser une somme de 31 727,17 euros en réparation des préjudices, financier et moral, qu'elle estime avoir subis du fait de cette décision. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 février 2019, 17PA03017
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 décembre 2015 du maire de Paris refusant de lui délivrer une autorisation de changement d'usage, de local d'habitation en local à usage professionnel, d'un appartement sis 27 rue de La Boétie dans le 8ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1602438/4-3 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03884
...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 septembre 2016 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé spécialisé Maison Blanche l'a licenciée pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1618877/2-2 du 13 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2017 et 18 juillet 2018, Mme D..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atexo a demandé au tribunal administratif de Pau, d'annuler le titre exécutoire du 30 septembre 2013, de la décharger du paiement de la somme de 34 918,60 euros et de condamner la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées à lui verser la somme de 57 816,50 euros hors taxes au titre des prestations réalisées. Par un jugement n° 1400843 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...
