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66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements art. L. 221-17 du code du... ...SELARL FAYAN-ROUX ROBERT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, complétée par deux mémoires enregistrés les 24 mai, 13 juillet et 3 septembre 2012, présentée pour la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, dont le siège est au 12, rue Euler, à Paris 75008, représentée par son président, par la Selarl d'avocats Fayan-Roux, Robert et associés, avocats ; la Fédération des entreprises du commerce et de...

14-01-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de l'industrie.... ...SELARL FAYAN-ROUX ROBERT et ASSOCIES...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2009 sous le n° 09MA1300, présentée pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, par Me Bontoux de la SELARL Fayan-Roux, Robert et Associés, avocat ; La FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703069-073071 du...