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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 09 février 2024, 22PA03248
...SELARL FARGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, révélée par courriel de la conseillère aux études du 14 mai 2020, refusant son passage en deuxième cycle d'études musicales, et de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 3 300 euros au titre du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 2010184/1-3 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 16 août 2022, 21PA05535
...SELARL FARGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2110501 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme D... A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, Mme D... A..., représentée par Me...
