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39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chalair Aviation a saisi le Tribunal administratif de deux demandes tendant, d'une part, à l'octroi d'une provision, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 026 544 euros, assortie des intérêts capitalisés, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1709852/3-1, 1709825/3-1 du 15 février 2018, le Tribunal...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 27 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201201561 d'un montant de 65 354,70 euros émis le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service public hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception y afférent émis le 24 mai 2013, ainsi que les décisions implicites rejetant ses...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 55 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201201598 d'un montant de 44 883,28 euros émis le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service public hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception y afférant émis le 24 mai 2013 ainsi que les décisions implicites rejetant ses...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net Aveyron a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 48 934,28 euros émis le 24 octobre 2012 au bénéfice de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP par la direction générale des finances publiques, au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2012, ensemble la décision rejetant sa réclamation préalable...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net Aveyron a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement d'un montant de 49 852,36 euros émis à son encontre le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception y afférent émis le 24 mai 2013 ainsi que les décisions rejetant ses...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 64 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 46 703, 68 euros émis le 23 octobre 2012 par la direction générale des finances publiques pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2012, ensemble la décision implicite rejetant sa réclamation préalable. Par un...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 67 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201201558 émis le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP d'un montant de 47 458,72 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour les autorisations du service fixe hertzien pour l'année 2013, ainsi que le titre de perception y afférent du 11 juin 2013, ensemble les décisions...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net Aveyron a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 83 519,39 euros versée au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour les années 2009 et 2010, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 83 519,39 euros...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 64 a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 3 479,98 euros versée au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences pour les années 2009 et 2010, d'autre part...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 67 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 5 281,29 euros versée au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences pour les années 2009 et 2010, d'autre part, à ce...