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| 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL EPITOGES...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par MeB... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902205 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL EPITOGES...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902357 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL EPITOGES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour la commune d'Anould, représentée par son maire, à ce dûment habilité et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 622 rue de Gérardmer à Anould 88650,par la Selarl Epitoges, avocat ; La commune d'Anould demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001299 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser la somme de 30561 euros à M. A et Mme B en...
