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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL ENOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du président du syndicat d'énergie des Yvelines du 28 mars 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 6 juin 2012, l'arrêté de cette même autorité du 7 avril 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire du 6 juin au 31 décembre 2012 et du 1er janvier...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ENOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES ci-après dénommé SEY a refusé l'imputabilité au service de sa maladie au service et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 6 juin 2012, ensemble l'arrêté du 7 avril 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire du 6 juin au 31...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause... ...SELARL ENOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 5 août 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a modifié l'arrêté en date du 9 mai 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC " Centre Ville " à Draveil. Par un jugement n° 1407219 du 24 février 2017, le Tribunal administratif de...