Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU AVOCATS dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 07 juin 2024, 23PA05406

...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2119665, Mme Meslier a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 39 559,53 euros émis à son encontre le 4 juin 2021 relatif à un trop-perçu de rémunération ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre ce titre et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par une seconde requête n...

France | 07/06/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 13 février 2024, 22PA01552

...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier Sainte-Anne a refusé de la placer dans une position statutaire régulière, et de lui enjoindre de prendre une décision en ce sens ; 2° de désigner un expert devant procéder à un examen médical, décrire son état de santé en lien avec l'accident survenu le 13 juillet 2016, fixer, le cas échéant, la date de consolidation de son état de santé et...

France | 13/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 11 janvier 2024, 22PA05407

...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler les décisions des 18 avril et 26 septembre 2019 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail et ses frais médicaux, présentés au titre de la pathologie déclarée le 29 janvier 2018, soient reconnus imputables au service et d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation en...

France | 11/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 11 janvier 2024, 22PA05407

...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler les décisions des 18 avril et 26 septembre 2019 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail et ses frais médicaux, présentés au titre de la pathologie déclarée le 29 janvier 2018, soient reconnus imputables au service et d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation en...

France | 11/01/2024 | 2ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award