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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 février 2021, 19MA02814
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ELLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Innovation Recherche Automatisme Informatique a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche qu'elle avait déclaré. Par un...
