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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX02315

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Dolus-d'Oléron a déclaré, sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que l'opération consistant en la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 14 passe de Royan n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1700176 du 12 avril 2018, le tribunal...

France | 19/05/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 novembre 2017, 16PA03719

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SELARL EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1513682 du 10 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a...

France | 09/11/2017 | 5ème chambre
 
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