Recherche de avec pour avocat SELARL EBC AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 5

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de l'aéroport de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner l'expulsion de la société Jetstream Aero du hangar de l'aéroport de Rouen que cette dernière avait été autorisée à occuper dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire conclue le 1er septembre 2007. Par un jugement n° 1303415 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 février 2014 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de renouveler sa prolongation d'activité à compter du 17 mai suivant. Par un jugement n° 1401242 du 28 février...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association FNTR - FNTV et le syndicat UNICEM Normandie ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le maire de Mortrée a interdit la circulation en transit des véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 958 dans les deux sens de circulation. Par un jugement n° 1600791 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet...