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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 février 2016, 15PA02305
...SELARL DUPLANTIER-JEVTIC-MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le préfet du Loiret a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503423 du 7 mai 2015, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2015, le préfet du Loiret demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2009, 08PA03280
...SELARL DUPLANTIER-JEVTIC-MALLET...Vu I°, sous le n° 0803280, la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802951/9 en date du 21 avril 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à la demande de M. Ridha A, d'une part, en renvoyant devant une formation collégiale les conclusions de la demande de M. A tendant à l'annulation de son arrêté en date du 11 février 2008 en tant qu'il comporte refus de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part...
