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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Martin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606229 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008, présentée pour Mme Agnès A, demeurant ..., par Me Martin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602843 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 06NC00565
...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, complétée par un mémoire enregistré le 7 août 2007, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la Selarl DGM et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401369 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions annexes mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
