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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1411486 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 Par un jugement n° 1402558 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1402500 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1402498 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 Par un jugement n° 1402181 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 Par un jugement n° 1500164 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1001754 du 2 octobre 2012, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE03799 du 27 février 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 à raison de l'activité des sociétés en participation Nénuphar 1, 2 et 5 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001422 du 11 avril 2013, le Tribunal administratif de...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1105144 en date du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2014, M. et MmeC..., représentés par...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2014, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant..., par Me Martin, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107805 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la...