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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 juin 2013, 12LY01249
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL D'AVOCATS CARAKTERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2012, présentée pour la société Hyparlo, dont le siège est 26 quai Michelet à Levallois Perret 92300, et pour la société Carrefour Insurance Limited, dont le siège est 25/28 Adelaïde Road à Dublin Irlande ; Les sociétés Hyparlo et Carrefour Insurance Limited demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000453 du 14 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 juin 2013, 12LY01250
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL D'AVOCATS CARAKTERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2012, présentée pour la société Hyparlo, dont le siège est 26 quai Michelet à Levallois Perret 92300, et pour la société Carrefour Insurance Limited, dont le siège est 25/28 Adelaïde Road à Dublin Irlande ; Les sociétés Hyparlo et Carrefour Insurance Limited demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003929 du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon...
