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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 20MA00547-20MA00548-20MA00549

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2020 et 6 juillet 2020, sous le numéro 20MA00547, la SAS Casino Distribution France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 006 088 18 S0297 du 13...

France | 15/02/2021 | 5ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07 juillet 2016, 15MA02921,15MA03218

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société Cahuha et l'association " SOS Lez Environnement " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS Décathlon France à créer un magasin...

France | 07/07/2016 | 4ème chambre-formation à 3